• Projet d'ordonnance relative à l'accessibilité

    L’APF scandalisée : le Gouvernement va-t’il ordonner une France inaccessible ?

    L’Association des paralysés de France (APF) est scandalisée par le projet d’Ordonnance relative à l’accessibilité présenté aujourd’hui aux associations représentatives des personnes en situation de handicap, aux associations d’élus locaux et aux branches professionnelles.

    Révoltée, l’APF a quitté la réunion !

    L’APF dénonce notamment les délais inacceptables envisagés pour concrétiser l’accessibilité -  ni plus ni moins qu’un risque de report sine die de l’obligation d’accessibilité -, une souplesse du dispositif des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui incite au laissez-faire, la faiblesse des sanctions proposées, l’absence d’obligation du dépôt des Ad’AP pour les transports, la part trop belle donnée aux « difficultés financières » des établissements alors que plusieurs dispositifs d’aides et de prêts existent et l’ajout de nouveaux motifs de dérogation !

    Sous couvert de modifier la loi handicap de 2005, ce projet d’Ordonnance vient dénaturer la lettre et l’esprit de cette loi par un dispositif trop laxiste alors que l’APF attendait un dispositif persuasif !

    Le Gouvernement doit impérativement modifier cette Ordonnance, s’il veut donner une chance à la France de ne plus être un « pays en situation de handicap » !

     

    Après deux lois sur l’accessibilité inappliquées depuis 40 ans, l’APF dénonce ce projet d’Ordonnance inacceptable et déplore notamment :

    les délais envisagés : jusqu’à 10 ans supplémentaires, pouvant être repoussés quasi indéfiniment, avec la prolongation sine die du dépôt d’Ad’AP !

    -  la souplesse sans limite ni contrôle du dispositif des Ad’AP que ce soit en amont de la procédure (prolongation sine die du dépôt des Ad’AP, avis préfectoral favorable faute de décision explicite de l’État, etc.), pendant son cours (possibilité de demander des prorogations ou des suspensions), ou en son aval (faiblesse des amendes encourues, attestation de fin d’Ad’AP par photographies et factures pour les ERP de 5e catégorie).

    -     la faiblesse des amendes encourues par une Autorité Organisatrice de Transport en cas de non-dépôt d’Ad’AP et d’inexécution totale ou partielle d’un Ad’AP.

    -      la part trop belle faite aux « difficultés financières » s’avère incompréhensible au regard d’une part, de la possibilité entérinée initialement par la loi de tenir compte des capacités d’investissement et d’autre part de ne pas obliger à prouver la demande d’obtention d’aides ou de prêts à taux bonifiés via la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations ; 18 milliards d’euros à disposition) ou la BPI (Banque Publique d’Investissement) ou encore d’autres dispositifs.

    -      l’introduction d’un nouveau motif de dérogation pour les établissements recevant du public existants, via un refus d’une copropriété de se rendre accessible ; et ce alors que cette possibilité était prévue par la loi du 11 février 2005 par les motifs réglementaires d’ « impossibilité technique » et de « disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences ».

     

    L’APF dénonce ces dispositions tout à fait inacceptables dont certaines n’ont jamais été abordées durant les 140 heures de réunions dites de « concertation », au cours desquelles l’association a manifesté ses nombreux désaccords ! Elle demande aujourd’hui au Gouvernement de s’engager clairement en faveur de l’accessibilité en faisant de cette Ordonnance manifestement laxiste un dispositif réellement persuasif, incitatif et contraignant.

  • "Les Etats Régionaux de l'Inclusion", 2ème édition le 25 juin à Laversines et le 26 juin à Amiens

    Pour la deuxième année consécutive, l'APF organise les "Etats Régionaux de l’Inclusion" dans votre département le mercredi 25 juin de 13h30 à 17h30 à Laversines.
     
    Cet événement départemental et partenarial a pour but de valoriser les "bonnes pratiques" de tous les acteurs de la société contribuant à l'inclusion des personnes en situation de handicap.
     
    Vous trouverez ci-joint l'invitation qui, nous l'espérons, vous donnera toutes les infos nécessaires et espérons vous compter nombreux !
     
     
     
     
    Et aussi un événement le jeudi 26 juin à partir de 9:30 au Mégacité à Amiens.
    Inscrivez-vous en ligne : cliquez sur le lien suivant et laissez-vous guider !
     
     
    Pour toutes questions, n'hésitez pas à nous contacter : dd.60@apf.asso.fr et/ou 03 44 15 30 07.

  • Flash Info Assemblée Générale

    Les inscriptions sont finalement ouvertes jusqu'au 13 juin sur www.apf.asso.fr.
    À l'heure où les sujets importants ne manquent pas : résultat du travail sur Une Nouvelle Étape de Démocratie Ensemble, financement du mouvement associatif, mise en place des Agendas d'Accessibilité Programmés, nous comptons et avons besoin de vous !
     
    Des transports au départ de Beauvais et Compiègne sont possibles, n'hésitez pas à nous contacter !