Accessibilité des ERP : le Registre Public d'Accessibilité obligatoire depuis septembre

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap.

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Pour compléter le dispositif réglementaire, l’exploitant de tout établissement recevant du public, est tenu de mettre à disposition un registre d’accessibilité. Ce registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations. Il ne s’agit pas de remplir de nouvelles obligations, mais  de mettre à la disposition du public l’ensemble des documents déjà produits par l’établissement et des réponses qui lui ont été apportées : accessibilité, AD'AP ou le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogation(s).

Il est obligatoire dans tous les ERP depuis le 30 septembre 2017. Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public, et s’adresse aux usagers, clients, ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place, au principal point d’accueil accessible de l’établissement que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. Outre la liste des prestations proposées par l'établissement pour l'accessibilité des personnes handicapées, le registre doit contenir :

  • la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;
  • la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées.

Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2017 précise le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre, selon la catégorie et le type de l'établissement.

L'expertise de l'APF au service des entreprises et des collectivités

Le service ATOUTS ACCESS de l’Association des Paralysés de France, a conçu un modèle simple, souple et évolutif, conforme aux directives de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité. Sous forme de classeur, il est accompagné d’un guide explicatif facilitant sa complétude.

Commercialisé au prix de 23 euros HT, il est fabriqué par le Pôle ESAT Hauts-de-France.

Au-delà de la mise en conformité obligatoire, l’achat de ce registre traduit donc une démarche éthique intégrée à la Responsabilité Sociétale des Entreprises.

Pour tous renseignements : atoutsaccess@apf.asso.fr

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